Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-11, Art. 17-13

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Suppression des articles sur les dates d'entrée en vigueur à Mayotte et en Polynésie française

Résumé. Les articles 7-11 et 17-13 du décret de 1991 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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