Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles sur les dates d'entrée en vigueur à Mayotte et en Polynésie française
Résumé. Les articles 7-11 et 17-13 du décret de 1991 sont supprimés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-11Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-13
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-11, Art. 17-13