En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Types de décisions publiques soumises à des règles spécifiques
Résumé. Le décret liste les types de décisions publiques soumises à des règles spécifiques, comme les lois, contrats et autres actes administratifs.
ANNEXES
ANNEXE RELATIVE AUX TYPES DE DÉCISIONS PUBLIQUES (1° DE L'ARTICLE 3)
- Lois, y compris constitutionnelles ;
- Ordonnances de l'article 38 de la Constitution ;
- Actes réglementaires ;
- Décisions mentionnées à l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration (Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles) ;
- Contrats entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République Française ;
- Contrats entrant dans le champ de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République Française ;
- Contrats mentionnés aux articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Droits et limites des autorisations d'occupation du domaine public) et L. 1311-5 (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales ;
- Contrats mentionnés aux articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) et L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) du code de la santé publique ;
- Contrats mentionnés aux articles L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État), L. 3211-2 (Vente d'immeubles de bureaux par l'État), L. 3211-13 (Vente d'immeubles publics avec accord préalable) et L. 3211-14 (Vente de biens immobiliers par les collectivités territoriales) du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Délibérations approuvant la constitution d'une société d'économie mixte à opération unique prévue à l'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités territoriales) ;
- Autres décisions publiques.
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