Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

Annexe

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Liste des responsables publics concernés par la transparence

Résumé. Ce décret liste les responsables publics qui doivent être transparents sur leurs relations avec les lobbyistes.

Modifié1 octobre 2019

Créé le 11 mai 2017 · Modifié le 1 octobre 2019

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Premier ministre ;
  • Affaires étrangères et développement international ;
  • Environnement, énergie et mer ;
  • Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
  • Economie et finances ;
  • Affaires sociales et santé ;
  • Défense ;
  • Justice ;
  • Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
  • Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
  • Intérieur ;
  • Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
  • Logement ;
  • Culture et communication ;
  • Famille, enfance et droits des femmes ;
  • Fonction publique ;
  • Ville, jeunesse et sport ;
  • Outre-mer ;
  • Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Agence française de lutte contre le dopage ;
  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
  • Autorité de la concurrence ;
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
  • Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
  • Autorité de régulation des jeux en ligne ;
  • Autorité des marchés financiers ;
  • Autorité de sûreté nucléaire ;
  • Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
  • Commission d'accès aux documents administratifs ;
  • Commission du secret de la défense nationale ;
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
  • Commission nationale du débat public ;
  • Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • Commission de régulation de l'énergie ;
  • Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
  • Défenseur des droits ;
  • Haute Autorité de santé ;
  • Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
  • Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
  • Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
  • Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

  • Commune ;
  • Etablissement publics de coopération intercommunale ;
  • Métropole ;
  • Département ;
  • Région ;
  • Collectivité à statut spécial ;
  • Collectivité outre-mer.

Modifié23 juin 2020

Créé le 1 octobre 2019 · Modifié le 23 juin 2020

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Premier ministre ;
  • Affaires étrangères et développement international ;
  • Environnement, énergie et mer ;
  • Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
  • Economie et finances ;
  • Affaires sociales et santé ;
  • Défense ;
  • Justice ;
  • Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
  • Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
  • Intérieur ;
  • Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
  • Logement ;
  • Culture et communication ;
  • Famille, enfance et droits des femmes ;
  • Fonction publique ;
  • Ville, jeunesse et sport ;
  • Outre-mer ;
  • Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Agence française de lutte contre le dopage ;
  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
  • Autorité de la concurrence ;
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
  • Autorité de régulation des transports ;
  • Autorité de régulation des jeux en ligne ;
  • Autorité des marchés financiers ;
  • Autorité de sûreté nucléaire ;
  • Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
  • Commission d'accès aux documents administratifs ;
  • Commission du secret de la défense nationale ;
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
  • Commission nationale du débat public ;
  • Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • Commission de régulation de l'énergie ;
  • Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
  • Défenseur des droits ;
  • Haute Autorité de santé ;
  • Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
  • Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
  • Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
  • Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

  • Commune ;
  • Etablissement publics de coopération intercommunale ;
  • Métropole ;
  • Département ;
  • Région ;
  • Collectivité à statut spécial ;
  • Collectivité outre-mer.

Modifié1 janvier 2022

Créé le 23 juin 2020 · Modifié le 1 janvier 2022

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Premier ministre ;
  • Affaires étrangères et développement international ;
  • Environnement, énergie et mer ;
  • Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
  • Economie et finances ;
  • Affaires sociales et santé ;
  • Défense ;
  • Justice ;
  • Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
  • Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
  • Intérieur ;
  • Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
  • Logement ;
  • Culture et communication ;
  • Famille, enfance et droits des femmes ;
  • Fonction publique ;
  • Ville, jeunesse et sport ;
  • Outre-mer ;
  • Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Agence française de lutte contre le dopage ;
  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
  • Autorité de la concurrence ;
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
  • Autorité de régulation des transports ;
  • Autorité nationale des jeux ;
  • Autorité des marchés financiers ;
  • Autorité de sûreté nucléaire ;
  • Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
  • Commission d'accès aux documents administratifs ;
  • Commission du secret de la défense nationale ;
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
  • Commission nationale du débat public ;
  • Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • Commission de régulation de l'énergie ;
  • Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
  • Défenseur des droits ;
  • Haute Autorité de santé ;
  • Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
  • Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
  • Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
  • Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

  • Commune ;
  • Etablissement publics de coopération intercommunale ;
  • Métropole ;
  • Département ;
  • Région ;
  • Collectivité à statut spécial ;
  • Collectivité outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des responsables publics pour la transparence

Résumé. Ce décret liste les responsables publics concernés par la transparence des rapports avec les représentants d'intérêts, comme les membres du gouvernement, les autorités indépendantes et les responsables locaux.

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Premier ministre ;
  • Affaires étrangères et développement international ;
  • Environnement, énergie et mer ;
  • Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
  • Economie et finances ;
  • Affaires sociales et santé ;
  • Défense ;
  • Justice ;
  • Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
  • Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
  • Intérieur ;
  • Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
  • Logement ;
  • Culture et communication ;
  • Famille, enfance et droits des femmes ;
  • Fonction publique ;
  • Ville, jeunesse et sport ;
  • Outre-mer ;
  • Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) :

  • Agence française de lutte contre le dopage ;
  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
  • Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
  • Autorité de la concurrence ;
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
  • Autorité de régulation des transports ;
  • Autorité nationale des jeux ;
  • Autorité des marchés financiers ;
  • Autorité de sûreté nucléaire ;
  • Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
  • Commission d'accès aux documents administratifs ;
  • Commission du secret de la défense nationale ;
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
  • Commission nationale du débat public ;
  • Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
  • Commission de régulation de l'énergie ;
  • Défenseur des droits ;
  • Haute Autorité de santé ;
  • Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
  • Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
  • Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Définition des représentants d'intérêts)) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

  • Commune ;
  • Etablissement publics de coopération intercommunale ;
  • Métropole ;
  • Département ;
  • Région ;
  • Collectivité à statut spécial ;
  • Collectivité outre-mer.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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