Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées)Art. L.146-1Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapéesLe Conseil national consultatif des personnes handicapées aide à créer et mettre en œuvre les politiques pour les personnes handicapées, en les consultant et en évaluant leur situation. ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées)Art. L.112-8Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapéesLes grandes entreprises doivent offrir un service de traduction simultanée écrite et visuelle pour les personnes sourdes ou malentendantes qui veulent les contacter. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 (Accès aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantes)Art. 78Accès aux services publics pour les personnes sourdes et malentendantesLes personnes sourdes et malentendantes ont droit à une traduction simultanée écrite et visuelle pour communiquer avec les services publics, sans frais supplémentaires. ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment son article 105 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées)Art. 105Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapéesLa loi rend obligatoire l'accès aux services téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques via une traduction simultanée écrite et visuelle, sans frais supplémentaires. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 avril 2017,
Décrète :