Décret n°2017-888 du 6 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les actions en reconnaissance de droits

Résumé. Un décret établit les règles pour demander la reconnaissance de ses droits, en expliquant comment faire et quand c'est possible.
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Création des règles pour l'action en reconnaissance de droits

Résumé. Un décret crée des règles pour les actions en reconnaissance de droits, précisant les procédures à suivre et les exceptions possibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droitsCode de justice administrativeArt. R77-12-1 : Règles de l'action en reconnaissance de droitsCode de justice administrativeSct. Section 1 : Détermination de la juridiction compétente
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. R77-12-1, Sct. Section 1 : Détermination de la juridiction compétente, Art. R77-12-2, Sct. Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles, Art. R77-12-3, Sct. Section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-12-4, Art. R77-12-5, Art. R77-12-6, Sct. Section 4 : Représentation des parties , Art. R77-12-7, Art. R77-12-8, Sct. Section 5 : Jugement , Art. R77-12-9, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R77-12-10, Sct. Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues , Art. R77-12-11, Art. R77-12-12, Sct. Section 8 : Exécution des décisions, Art. R77-12-13, Art. R77-12-14, Art. R77-12-15, Art. R77-12-16, Art. R77-12-17, Art. R77-12-18, Sct. Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué, Art. R77-12-19, Art. R77-12-20

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Article 8