En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Extension des règles sur les actions de groupe à Wallis et Futuna
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Mise à jour de la référence au décretCode de la santé publiqueArt. R1526-1 : Application des dispositions relatives à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Modification des références législatives et élargissement des actions couvertes
-Code de procédure civileArt. 1575
-Code de la santé publiqueArt. R1526-1
1 version
2 modifiés