Décret n°2017-888 du 6 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

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Extension des règles aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce titre explique comment les nouvelles règles sur les actions de groupe et la reconnaissance des droits seront appliquées à Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension des règles sur les actions de groupe à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les actions de groupe et la reconnaissance des droits s'étendent à Wallis et Futuna, en passant d'un décret spécifique à un nouveau décret plus large.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Article 10