Décret n°2017-888 du 6 mai 2017

Article 9

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Article 9

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1575
-Code de la santé publique
Art. R1526-1

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension des règles sur les actions de groupe à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les actions de groupe et la reconnaissance des droits s'étendent à Wallis et Futuna, en passant d'un décret spécifique à un nouveau décret plus large.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance