Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R742-18

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Modification des conditions de nomination des greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce sont désormais nommés par liste d'aptitude ou concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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