Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du processus de nomination des greffiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-19, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24