Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les sociétés de greffiers
Résumé. Un nouvel article impose de prévenir le ministre de la justice avant toute cession de titres dans une société de greffiers, et modifie les règles pour nommer ces sociétés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-34 : Nomination simplifiée pour les sociétés de greffiers
→ Version 2 : Mise à jour des références procéduralesCode de commerceArt. R743-44 : Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier
→ Version 5 : Précision des modalités de cession des titres à un tiersCode de commerceArt. R743-83 : Nomination des sociétés comme greffiers de tribunal de commerce
→ Version 2 : Simplification des règles de nomination des sociétés civiles professionnelles
→ Version 2 : Mise à jour des références procéduralesCode de commerceArt. R743-44 : Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier
→ Version 5 : Précision des modalités de cession des titres à un tiersCode de commerceArt. R743-83 : Nomination des sociétés comme greffiers de tribunal de commerce
→ Version 2 : Simplification des règles de nomination des sociétés civiles professionnelles
- Code de commerceArt. R743-34, Art. R743-44, Art. R743-83, Art. R743-122
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-43-1 : Cession de titres et augmentation de capital dans les sociétés
- Code de commerceArt. R743-43-1
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