Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Chapitre VIII : Des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des cessions dans les sociétés de greffiers

Résumé. Les cessions de titres dans les sociétés de greffiers doivent être autorisées par le ministre de la justice.
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Modification des règles pour les sociétés de greffiers

Résumé. Un nouvel article impose de prévenir le ministre de la justice avant toute cession de titres dans une société de greffiers, et modifie les règles pour nommer ces sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre VIII : Des sociétés
Article 21