Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Chapitre VII : De la limite d'âge

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prolongation d'activité pour les greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent continuer à travailler après 70 ans s'ils font une demande en ligne.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prolongation d'activité pour les greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce doivent demander une prolongation d'activité avant leurs 70 ans via une téléprocédure.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions : Conditions d'accès et fin de carrière des greffiers
→ Version 2
Code de commercede la limite d'âge et de l'honorariat
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre VII : De la limite d'âge
Article 20