Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de prolongation d'activité pour les greffiers
Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce doivent demander une prolongation d'activité avant leurs 70 ans via une téléprocédure.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R742-31-1 : Demande de prolongation d'activité pour les greffiers
- Code de commerceArt. R742-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions : Conditions d'accès et fin de carrière des greffiers
→ Version 2Code de commercede la limite d'âge et de l'honorariat
→ Version 2Code de commercede la limite d'âge et de l'honorariat
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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