Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'inspection et de service pour les huissiers
Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais envoyer des données sur leurs activités économiques chaque année et les inspections annuelles sont payées par les chambres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12 → Version 3 : Extension de la compétence territoriale des huissiers de justice pour le service d'audienceDécret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12-1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-3 : Inspection des huissiers de justice
→ Version 4 : Ajout d'une obligation administrative pour les inspections
→ Version 4 : Ajout d'une obligation administrative pour les inspections
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12, Art. 12-1, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-9
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