Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

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Modifications des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les huissiers de justice, notamment sur leurs activités économiques, leurs sociétés et leurs nominations.
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Modification des règles d'inspection et de service pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais envoyer des données sur leurs activités économiques chaque année et les inspections annuelles sont payées par les chambres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés d'huissiers de justice

Résumé. Les règles pour les sociétés d'huissiers de justice sont clarifiées, notamment sur l'exercice dans un seul office et la cession des parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de retrait pour les associés d'une société titulaire d'un office

Résumé. Les associés d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice ne doivent plus démissionner pour être nommés dans un nouvel office créé par cette société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la nomination des huissiers associés

Résumé. Les huissiers associés dans une société d'exercice libéral ne peuvent plus être nommés dans plusieurs offices, mais seulement en exercer un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les huissiers de justice salariés

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les huissiers de justice salariés, notamment leurs nominations, leurs contrats de travail et leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18