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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire de détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline
Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent plus détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1 : Modification des offices de commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 7 : Suppression de la possibilité de cumuler deux offices
→ Version 7 : Suppression de la possibilité de cumuler deux offices
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 15 : Compétence du tribunal pour les poursuites disciplinaires d'un commissaire-priseur
→ Version 2
→ Version 2
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 15
1 version
1 modifié
1 abrogé