Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ont de nouvelles règles pour éviter les conflits d'intérêts et mieux organiser leur travail.
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Suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire de détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent plus détenir deux offices dans le ressort d'une même chambre de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires associés

Résumé. Les règles pour les commissaires-priseurs judiciaires associés sont précisées, notamment sur leur nomination, leurs parts sociales et leur exercice dans plusieurs offices.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre d'offices pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent plus détenir plus d'un office à la fois et les règles pour quitter leur poste sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de l'exercice individuel des commissaires-priseurs judiciaires associés

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires associés dans une société ne peuvent plus exercer individuellement ou dans d'autres sociétés, et sont désormais affectés à un seul office si la société en détient plusieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires salariés

Résumé. Les règles concernant les commissaires-priseurs judiciaires salariés sont modifiées, notamment sur leur nomination, leur serment, et leurs conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
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