Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 12

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Modification de la structure des grades de la hiérarchie judiciaire

Résumé. La structure des grades de la hiérarchie judiciaire est modifiée, avec des ajustements dans les échelons et les durées d'accès aux échelons supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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