Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Modifications diverses dans l'organisation judiciaire

Résumé. Ce chapitre modifie l'organisation et les règles des magistrats, comme leurs grades, leur avancement et leur rémunération.
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Mise à jour de la liste des TGI pour certains emplois hors hiérarchie

Résumé. La liste des tribunaux de grande instance concernés par certains emplois hors hiérarchie est mise à jour avec l'ajout de Chartres et Reims.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure des grades de la hiérarchie judiciaire

Résumé. La structure des grades de la hiérarchie judiciaire est modifiée, avec des ajustements dans les échelons et les durées d'accès aux échelons supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de progression et d'avancement des magistrats

Résumé. Les règles de progression et d'avancement des magistrats sont modifiées pour supprimer certaines conditions de nomination et ajouter des échelons spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des indemnités et vacations pour les juges de proximité

Résumé. L'indemnité de vacation des juges de proximité augmente, passant de 25 à 35 dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade, et le nombre maximal de vacations par an passe de 200 à 300.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai pour la première désignation des membres du collège de déontologie

Résumé. Le décret fixe un délai de quatre mois après sa publication pour désigner les premiers membres du collège de déontologie des magistrats.

La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Composition du collège de déontologie des magistrats

Résumé. Le décret précise la composition du collège de déontologie des magistrats pour son premier mandat, incluant des magistrats et une personnalité extérieure.

Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 (Rôle et composition du collège de déontologie des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application immédiate des nouvelles règles pour les futurs magistrats

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les candidats à une intégration directe dans la magistrature s'appliquent dès son entrée en vigueur.

Les dispositions figurant à l'article 3 (Modification de la formation probatoire des magistrats) du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement de magistrats par concours) nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
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