Décret n°2017-901 du 9 mai 2017

Article 27

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Article 27

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le cadre d'emplois du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Maintien des agents contractuels pour titularisation

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour être titularisés dans un certain cadre d'emplois sont maintenus en fonctions et auront droit à une titularisation.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le cadre d'emplois du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance