Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

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Modifications administratives pour les fondations d'entreprise

Résumé. Le décret modifie les règles de création et de gestion des fondations d'entreprise, notamment pour la publication des informations dans le Journal officiel et la communication des statuts.
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Modification des règles de publication des autorisations pour les fondations d'entreprise

Résumé. Le décret modifie les règles de publication des autorisations de création et de prorogation des fondations d'entreprise dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 6 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 6
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Modification des conditions de prorogation d'une fondation d'entreprise

Résumé. La déclaration de prorogation d'une fondation d'entreprise doit maintenant inclure les engagements financiers des fondateurs, une caution bancaire et les statuts de la fondation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 11 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 11
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Modification des mentions publiées pour les fondations d'entreprise

Résumé. L'article modifie les mentions à publier dans le Journal officiel pour les modifications de statuts ou la prorogation d'une fondation d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 12 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 12
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Changement de lieu pour la communication des statuts

Résumé. La communication des statuts d'une fondation d'entreprise se fait désormais auprès du préfet de département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 13 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 13
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Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les références administratives pour les collectivités d'outre-mer, remplaçant 'département' par 'collectivité territoriale' et ajustant les mentions des tribunaux et préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 18 → Version 3
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 18

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
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