Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Art. 12

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Modification des mentions publiées pour les fondations d'entreprise

Résumé. L'article modifie les mentions à publier dans le Journal officiel pour les modifications de statuts ou la prorogation d'une fondation d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 12 → Version 2
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 12

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