Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992

Art. 2

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Modification de la composition de la commission consultative

Résumé. La commission consultative qui supervise les comptes des associations est désormais composée de représentants de plusieurs ministères et d'organismes spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992Art. 2 → Version 2
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992
Art. 2

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