Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992

Art. 3

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Adaptation des références administratives et suppression d'un délai

Résumé. Le décret adapte les références au préfet de département pour les collectivités d'outre-mer et supprime l'obligation de délai pour l'avis de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992
Art. 3

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