Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes relatifs aux appels publics à la générosité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'objet du contrôleCode de l'éducationArt. R241-11 : Contrôle de l'utilisation des fonds pour la formation continue
→ Version 2 : Précision terminologiqueCode de l'urbanismeArt. R329-11 : Rapport annuel des organismes de foncier solidaire
→ Version 2 : Révision stylistique du passage sur les appels publics
- Code de l'éducationArt. R241-8, Art. R241-11
- Code de l'urbanismeArt. R329-11
- Décret n°97-864 du 23 septembre 1997Art. 1, Art. 4
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 8, Art. 11, Art. 13