Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Chapitre VIII : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des termes et responsabilités dans les collectes de fonds

Résumé. Le texte change les mots pour parler des collectes d'argent et précise qui est responsable de faire respecter ces règles.
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Modification des termes relatifs aux appels publics à la générosité

Résumé. Les textes modifient les mentions 'appel à la générosité publique' pour les remplacer par 'appel public à la générosité' dans plusieurs articles concernant le contrôle et l'autorisation des collectes de fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article 22
Article 23