Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des autorisations d'armes antérieures

Résumé. Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes délivrées avant l'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'à leur expiration.

Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance