Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 36

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Article 36

Lorsqu'elles ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, les demandes suivantes sont instruites par le ministre de la défense :
1° Les nouvelles demandes d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes des catégories A1 et B prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur), dans sa rédaction issue de l'article 5 (Création d'une section sur la déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce des armes) du présent décret ;
2° Les demandes de renouvellement de ces mêmes autorisations, lorsque leur échéance est antérieure au 1er janvier 2018.
Ces autorisations sont accordées par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transfert des demandes d'autorisation d'armes au ministère de la défense

Résumé. Les demandes d'autorisation pour fabriquer ou commercer certaines armes déposées avant un décret de 2017 sont traitées par le ministre de la défense, avec l'avis du ministre de l'intérieur.

Lorsqu'elles ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, les demandes suivantes sont instruites par le ministre de la défense :
1° Les nouvelles demandes d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes des catégories A1 et B prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur), dans sa rédaction issue de l'article 5 (Création d'une section sur la déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce des armes) du présent décret ;
2° Les demandes de renouvellement de ces mêmes autorisations, lorsque leur échéance est antérieure au 1er janvier 2018.
Ces autorisations sont accordées par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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