Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 37

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Article 37

I. - Les 1° et 2° du II de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions), dans leur rédaction résultant du I de l'article 2 (Modification des règles de classement et de marquage des armes à feu) du présent décret, entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - L'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure (Enregistrement des armes à feu en France), dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 (Modification des règles de classement et de marquage des armes à feu) du présent décret, entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur des modifications sur les armes à feu

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications du code de la sécurité intérieure, notamment pour les armes à feu.

I. - Les 1° et 2° du II de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions), dans leur rédaction résultant du I de l'article 2 (Modification des règles de classement et de marquage des armes à feu) du présent décret, entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - L'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure (Enregistrement des armes à feu en France), dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 (Modification des règles de classement et de marquage des armes à feu) du présent décret, entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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