Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 16

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Article 16

Est approuvée, en application de l'article L. 321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Approbation d'une convention type pour les casinos sur navires

Résumé. Un décret approuve un modèle de contrat pour exploiter des jeux de hasard dans les casinos à bord des navires français.

Est approuvée, en application de l'article L. 321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.

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Source : Légifrance