Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R346-2-1

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Création d'une procédure d'autorisation pour les casinos

Résumé. La demande d'autorisation pour les casinos à bord des navires de Wallis-et-Futuna doit être adressée à l'administrateur supérieur et au ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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