Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 57
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2026
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Modification des règles d'utilisation des comptes de formation
Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 (Utilisation du compte personnel de formation) et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret.
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