Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 août 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des comptes de formation

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur l'utilisation des comptes de formation pour les agents publics.

Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 (Utilisation du compte personnel de formation) et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret.

Déplacé1 août 2026

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 juillet 2026

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 17
Article 18