Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 (Utilisation du compte personnel de formation) et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des comptes de formation

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur l'utilisation des comptes de formation pour les agents publics.

Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 (Utilisation du compte personnel de formation) et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019art. 7 : Recensement des heures de formation pour les agents publics

En résumé. Le texte précise désormais que certaines dispositions peuvent être modifiées par décret, remplaçant les obligations de recensement et d'information des agents concernant leurs heures de formation.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance