Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin.
Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre. Il informe en outre l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises des opérations de recherche scientifique marine menées dans les parties maritimes définies à l'article 1er du décret du 3 octobre 2006 susvisé.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rôle du représentant de l'État en mer pour la recherche scientifique

Résumé. Le représentant de l'État en mer peut imposer des mesures pour la sécurité et l'environnement lors d'autorisations de recherche scientifique dans les Terres australes françaises.

Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin.
Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre. Il informe en outre l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises des opérations de recherche scientifique marine menées dans les parties maritimes définies à l'article 1er du décret du 3 octobre 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance