Section précédente

Section suivante

Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Chapitre II : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches scientifiques en mer, il faut demander une autorisation six semaines avant, avec des détails sur le projet et les moyens utilisés.

Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande d'autorisation.
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
1° L'identité du demandeur ;
2° La nature et les objectifs du projet de recherche ;
3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ;
4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ;
5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de recherche devant se dérouler en tout ou partie dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, définies par arrêté du Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au représentant de l'Etat en mer.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les autorisations de recherche en mer

Résumé. Le représentant de l'État en mer a 15 jours pour répondre à une demande d'autorisation de recherche scientifique marine, avec des délais étendus pour les zones sensibles.

Le représentant de l'Etat en mer accuse réception de la demande.
Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s'il y a lieu pour l'inviter à compléter sa demande.
Lorsque la demande concerne une activité se situant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), le représentant de l'Etat en mer recueille l'accord de l'autorité militaire, qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone, et le délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à vingt et un jours ouvrés.
L'autorisation délivrée précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 du code de la recherche (Partage des données de recherche marine) et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation tacite pour les recherches scientifiques en mer

Résumé. Si l'État ne répond pas dans un certain délai à une demande d'autorisation pour des recherches scientifiques en mer, cela signifie qu'il donne son accord.

Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en mer après expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ou le cas échéant au troisième alinéa de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations de recherche en mer), vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Recherches menées par un établissement public ou groupement d'intérêt public, et entrant dans le programme annuel de ses activités, approuvé dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans l'une des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), est alors réputé accordé.
Le représentant de l'Etat en mer précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 du code de la recherche (Partage des données de recherche marine) et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant en tout ou partie dans une zone mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État en mer pour la recherche scientifique

Résumé. Le représentant de l'État en mer peut imposer des mesures pour la sécurité et l'environnement lors d'autorisations de recherche scientifique dans les Terres australes françaises.

Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin.
Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre. Il informe en outre l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises des opérations de recherche scientifique marine menées dans les parties maritimes définies à l'article 1er du décret du 3 octobre 2006 susvisé.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des projets de recherche scientifique marine

Résumé. Les changements importants dans les projets de recherche en mer doivent être signalés rapidement aux autorités pour réévaluation si nécessaire.

Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne est portée sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat en mer, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et si nécessaire d'une nouvelle décision. Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités de recherche scientifique en mer

Résumé. Si une activité de recherche en mer ne suit pas les règles, l'État peut demander des explications et suspendre ou retirer l'autorisation.

A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai raisonnable qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation le cas échéant.
Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant de l'Etat en mer.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre II : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7