Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai raisonnable qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation le cas échéant.
Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant de l'Etat en mer.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités de recherche scientifique en mer

Résumé. Si une activité de recherche en mer ne suit pas les règles, l'État peut demander des explications et suspendre ou retirer l'autorisation.

A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai raisonnable qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation le cas échéant.
Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant de l'Etat en mer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance