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Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères.
Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de la même convention.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches scientifiques en mer sous juridiction française, il faut demander la permission au ministre des affaires étrangères.

La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères.
Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de la même convention.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance