Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 14

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Article 14

Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches scientifiques en mer, il faut demander une autorisation spéciale au ministre des affaires étrangères.

Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance