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Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT

Abrogé7 octobre 2023
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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de francisation et de navigation

Résumé. Les droits de francisation et de navigation pour les navires doivent être payés avant le 1er avril chaque année.

Le droit de francisation et de navigation ainsi que le droit de passeport sont payables avant le 1er avril de chaque année.
Lorsque le droit est perçu à l'occasion de la délivrance en cours d'année, par l'administration des douanes et droits indirects, du premier acte de francisation d'un navire ou du premier passeport, il est calculé au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT
Article 8