Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 8

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Article 8

Le droit de francisation et de navigation ainsi que le droit de passeport sont payables avant le 1er avril de chaque année.
Lorsque le droit est perçu à l'occasion de la délivrance en cours d'année, par l'administration des douanes et droits indirects, du premier acte de francisation d'un navire ou du premier passeport, il est calculé au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Paiement des droits de francisation et de navigation

Résumé. Les droits de francisation et de navigation pour les navires doivent être payés avant le 1er avril chaque année.

Le droit de francisation et de navigation ainsi que le droit de passeport sont payables avant le 1er avril de chaque année.
Lorsque le droit est perçu à l'occasion de la délivrance en cours d'année, par l'administration des douanes et droits indirects, du premier acte de francisation d'un navire ou du premier passeport, il est calculé au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance