Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la liste des procédures à délai d'acceptation implicite
Résumé. Un décret modifie la liste des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art. null