Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des procédures à délai d'acceptation implicite

Résumé. Un décret modifie la liste des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance