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Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER

Abrogé7 octobre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des listes de décisions administratives individuelles

Résumé. L'article modifie plusieurs décrets pour mettre à jour les listes de décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile et des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 9 → Version 3
-Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 40
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 40
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment certaines règles sur les navires et les douanes s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer.

I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer), en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer) dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer).

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise que pour son application dans les territoires d'outre-mer, certaines références au code des douanes doivent être adaptées localement.

Pour l'application de l'article 26 (Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-mer), les références au code des douanes contenues dans les articles 1er (Demande de francisation d'un navire), 2 (Conditions de francisation d'un navire), 5 (Francisation d'un navire par agrément spécial), 6 (Francisation d'un navire de pêche par agrément spécial) et 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles) du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes

Résumé. Plusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur.

I.-Sont abrogés :
4° Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes ;
5° Le décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 98, Art. 101, Art. 102, Art. 103

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport.Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968Art. 1Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968Art. 2
-Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968
Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2

II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer).

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968Art. 1Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968Art. 2Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968Art. 3
-Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Mise à jour des références réglementaires dans le droit maritime

Résumé. Un décret met à jour les références des anciennes lois sur les navires et la navigation, en remplaçant celles qui ont été annulées.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Modification possible de certains articles d'un décret

Résumé. Certains articles d'un décret peuvent être modifiés par un autre décret.

Les articles 1er (Demande de francisation d'un navire) à 3 (Les mentions obligatoires pour la francisation d'un navire), 8 (Paiement des droits de francisation et de navigation), 19 (Publication de l'hypothèque maritime), 20 (Publicité des hypothèques et saisies sur les navires), 23 (Conservation des titres d'hypothèques maritimes) et 24 (Communication des inscriptions hypothécaires maritimes) peuvent être modifiés par décret.

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Modification de la liste des procédures à délai d'acceptation implicite

Résumé. Un décret modifie la liste des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32