Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des listes de décisions administratives individuelles
Résumé. L'article modifie plusieurs décrets pour mettre à jour les listes de décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile et des douanes.
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Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Ce décret précise comment certaines règles sur les navires et les douanes s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer.
I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles)Art. 25Modification des listes de décisions administratives individuellesL'article modifie plusieurs décrets pour mettre à jour les listes de décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile et des douanes. et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes)Art. 28Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimesPlusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur. du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer)Art. 27Adaptation du décret pour les territoires d'outre-merLe décret précise que pour son application dans les territoires d'outre-mer, certaines références au code des douanes doivent être adaptées localement., en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles)Art. 25Modification des listes de décisions administratives individuellesL'article modifie plusieurs décrets pour mettre à jour les listes de décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile et des douanes. et 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes)Art. 28Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimesPlusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur. du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer)Art. 27Adaptation du décret pour les territoires d'outre-merLe décret précise que pour son application dans les territoires d'outre-mer, certaines références au code des douanes doivent être adaptées localement. dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. comportant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer)Art. 19Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-merLa loi modifie le code des transports pour adapter certaines règles aux territoires d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon..
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Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Le décret précise que pour son application dans les territoires d'outre-mer, certaines références au code des douanes doivent être adaptées localement.
Pour l'application de l'article 26 (Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-mer)Art. 26Application des règles maritimes et douanières dans les territoires d'outre-merCe décret précise comment certaines règles sur les navires et les douanes s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer., les références au code des douanes contenues dans les articles 1er (Demande de francisation d'un navire)Art. 1Demande de francisation d'un navirePour obtenir la francisation d'un navire, il faut faire une demande auprès des douanes, en respectant certaines conditions de propriété et de résidence., 2 (Conditions de francisation d'un navire)Art. 2Conditions de francisation d'un navirePour qu'un navire soit francisé, il faut remplir certaines conditions et fournir des documents spécifiques., 5 (Francisation d'un navire par agrément spécial)Art. 5Francisation d'un navire par agrément spécialUn navire peut être francisé avec un agrément spécial des ministres des transports et des douanes, après vérification de ses conditions de gestion et de propriété., 6 (Francisation d'un navire de pêche par agrément spécial)Art. 6Francisation d'un navire de pêche par agrément spécialUn navire de pêche peut être francisé par un agrément spécial accordé par les ministres de la pêche et des douanes, après une demande avec toutes les pièces justificatives. et 25 (Modification des listes de décisions administratives individuelles)Art. 25Modification des listes de décisions administratives individuellesL'article modifie plusieurs décrets pour mettre à jour les listes de décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile et des douanes. du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.
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Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes
Résumé. Plusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur.
I.-Sont abrogés : 4° Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes ; 5° Le décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes.
Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2
II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer)Art. 19Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-merLa loi modifie le code des transports pour adapter certaines règles aux territoires d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon..
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Mise à jour des références réglementaires dans le droit maritime
Résumé. Un décret met à jour les références des anciennes lois sur les navires et la navigation, en remplaçant celles qui ont été annulées.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes)Art. 28Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimesPlusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur. sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
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Modification possible de certains articles d'un décret
Résumé. Certains articles d'un décret peuvent être modifiés par un autre décret.
Les articles 1er (Demande de francisation d'un navire)Art. 1Demande de francisation d'un navirePour obtenir la francisation d'un navire, il faut faire une demande auprès des douanes, en respectant certaines conditions de propriété et de résidence. à 3 (Les mentions obligatoires pour la francisation d'un navire)Art. 3Les mentions obligatoires pour la francisation d'un navirePour qu'un bateau soit considéré comme français, il faut qu'il ait un document avec ses informations et celles de son propriétaire., 8 (Paiement des droits de francisation et de navigation)Art. 8Paiement des droits de francisation et de navigationLes droits de francisation et de navigation pour les navires doivent être payés avant le 1er avril chaque année., 19 (Publication de l'hypothèque maritime)Art. 19Publication de l'hypothèque maritimeL'hypothèque sur un navire est rendue publique par son inscription dans un registre spécial., 20 (Publicité des hypothèques et saisies sur les navires)Art. 20Publicité des hypothèques et saisies sur les naviresLes hypothèques et saisies sur un navire ne sont valables pour les tiers que lorsqu'elles sont inscrites dans un registre spécial., 23 (Conservation des titres d'hypothèques maritimes)Art. 23Conservation des titres d'hypothèques maritimesLes documents prouvant les hypothèques sur un navire sont conservés dans un dossier au siège de la conservation des hypothèques maritimes. et 24 (Communication des inscriptions hypothécaires maritimes)Art. 24Communication des inscriptions hypothécaires maritimesLes inscriptions hypothécaires sur les navires doivent être communiquées aux douanes, et en cas de changement, un extrait doit aussi être envoyé. peuvent être modifiés par décret.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.