Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac) ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des indemnités pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les indemnités de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac ne sont plus cumulables et ne s'appliquent pas aux nouveaux débits créés après 2002 ou aux gérants en poste après 2018, avec un dernier versement en 2022.

Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac) ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 5 janvier 2024

Modifié parDécret n°2021-1440 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification des conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac

En résumé. La date limite pour le versement de l'indemnité de fin d'activité est reportée d'un an, passant de 2021 à 2022.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance