Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides pour la fermeture des débits de tabac
Résumé. Les gérants de magasins de tabac peuvent recevoir une aide financière pour fermer leur commerce, sous certaines conditions.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles de vente du tabac en France)Art. 1Règles de vente du tabac en FranceEn France, la vente de tabac est contrôlée par l'État et confiée à des débitants de tabac, classés en deux catégories avec des règles spécifiques. , une aide dénommée : 1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac)Art. 4Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent demander une indemnité de fin d'activité si leur chiffre d'affaires a baissé d'au moins 20% par rapport à une année de référence., 5 (Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabac)Art. 5Critères d'attribution de l'indemnité pour les débitants de tabacL'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac dépend de plusieurs critères comme la baisse des ventes, la concurrence et la proximité avec la frontière. et 6 (Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac)Art. 6Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabacL'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac dépend de leur date d'entrée en fonction et est calculée en fonction des remises nettes et du chiffre d'affaires. du présent décret. 2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac)Art. 7Conditions pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent obtenir une indemnité s'ils ont au moins 60 ans, gèrent leur débit depuis 10 ans et vendent moins de 150.000 euros de tabac par an.. Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles)Art. L.2113-1Règles applicables aux communes nouvellesUne commune nouvelle suit les mêmes règles que les autres communes, avec quelques exceptions spécifiques. , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
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Fin des indemnités pour les gérants de débits de tabac
Résumé. Les indemnités de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac ne sont plus cumulables et ne s'appliquent pas aux nouveaux débits créés après 2002 ou aux gérants en poste après 2018, avec un dernier versement en 2022.
Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er (Aides pour la fermeture des débits de tabac)Art. 1Aides pour la fermeture des débits de tabacLes gérants de magasins de tabac peuvent recevoir une aide financière pour fermer leur commerce, sous certaines conditions. ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002. L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018. La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.
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Calcul des livraisons de tabacs manufacturés selon la date d'entrée en fonction
Résumé. Les débitants de tabac ont des règles différentes pour calculer leurs livraisons selon leur date d'entrée en fonction.
Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002. Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.