Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur des règles de contrôle des entreprises

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux contrôles commençant à partir du 1er décembre 2018.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.

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