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Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018

relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée des contrôles administratifs pour les entreprises

Résumé. Ce décret limite la durée des contrôles administratifs dans les entreprises à 270 jours sur trois ans, avec des règles spécifiques pour certaines régions et en cas de manquement grave.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu les conventions internationales du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture et n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public) ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 32 (Limitation des contrôles administratifs pour les petites entreprises) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Durée maximale des contrôles administratifs

Résumé. Un décret fixe à 270 jours la durée maximale des contrôles administratifs pour une entreprise sur trois ans, avec des règles spécifiques pour les contrôles expérimentaux.

La durée cumulée mentionnée à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Limitation des contrôles administratifs pour les petites entreprises) des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement sur une période de trois ans est de deux cent soixante-dix jours.
La durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle.
En l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.
En l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Communication des informations de contrôle aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir les informations et attestations sur les contrôles administratifs par n'importe quel moyen.

Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 (Limitation des contrôles administratifs pour les petites entreprises) précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Limitation des contrôles administratifs dans les entreprises

Résumé. Un décret limite à 270 jours sur trois ans les contrôles administratifs dans une entreprise, sauf en cas de manquement grave.

Lorsque la durée cumulée des contrôles prévue à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations mentionnées au cinquième alinéa du même article 32. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans mentionnée à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) du présent décret, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées.
Cette limitation de durée n'est pas opposable, conformément au deuxième alinéa du même article 32, lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Limitation de la durée des contrôles pour certaines régions

Résumé. Les entreprises peuvent limiter la durée des contrôles à 270 jours sur trois ans pour leurs établissements dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er (Durée maximale des contrôles administratifs) peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Bilan des contrôles administratifs sur les petites entreprises

Résumé. Les administrations doivent faire un bilan des contrôles sur les petites entreprises dans certaines régions, en comptant le nombre de contrôles et leur durée.

En vue de l'établissement du rapport prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 (Limitation des contrôles administratifs pour les petites entreprises) précitée, chaque administration concernée établit un bilan de l'expérimentation qu'elle remet au ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'établissements qui ont fait l'objet d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation ;
2° Le nombre et la durée des contrôles opérés sur les entreprises comprises dans le champ de l'expérimentation ;
3° Le nombre d'entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles et le nombre de fois où cette limitation a été opposée à bon droit ;
4° Les conséquences sur les délais administratifs des contrôles et sur l'information des entreprises.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur des règles de contrôle des entreprises

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux contrôles commençant à partir du 1er décembre 2018.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Application du décret sur les contrôles

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018
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