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Décret n°2018-1040 du 27 novembre 2018

modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

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Modification des règles pour les installations nucléaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les installations nucléaires, retire la centrale du Bugey de la liste et renforce les mesures de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;

Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;

Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;

Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 12 juillet 2017 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 juin 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 novembre 2018

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Modification d'un décret sur les installations nucléaires

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour préciser où trouver le plan d'une installation nucléaire.

Le décret du 22 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er (Modification d'un décret sur une installation) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de cette installation est défini sur le plan annexé au présent décret (1). »
2° Le décret est complété par une note ainsi rédigée :
« (1) Ce plan peut être consulté :

  • au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
  • à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
  • à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
»

3° Le plan annexé au présent décret (1) est annexé au décret.

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Retrait de la centrale du Bugey de la liste des installations nucléaires

Résumé. La centrale nucléaire du Bugey est retirée de la liste des installations nucléaires de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de confinement et de sécurité des installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les règles de confinement des substances radioactives et toxiques pour prévenir leur dissémination involontaire, ainsi que les mesures de protection contre les incendies et les risques environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2018

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.

En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2018

Décret n°2018-1040 du 27 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4