Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur et abrogation des circulaires administratives

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et abroge les circulaires non publiées d'ici le 1er mai 2019, applicable aussi dans certains territoires d'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Relations

cite

cite  dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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