Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent. et L. 312-3 (Utilisation des documents administratifs publiés)Art. L.312-3Utilisation des documents administratifs publiésTu peux utiliser des documents administratifs publiés en ligne et te fier à leurs explications, tant que ces explications n'ont pas changé et n'affectent pas d'autres personnes. dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :