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Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018

relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

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Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées

Résumé. Ce décret impose aux administrations de publier régulièrement leurs documents importants et de rendre les instructions non publiées inapplicables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles) et L. 312-3 (Utilisation des documents administratifs publiés) dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Publication trimestrielle des documents administratifs

Résumé. Les documents administratifs importants des administrations centrales doivent être publiés tous les trois mois dans des bulletins officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation automatique des instructions non publiées

Résumé. Les instructions et circulaires non publiées dans les délais légaux deviennent inapplicables et sont automatiquement abrogées après quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication officielle des circulaires et instructions

Résumé. Les circulaires et instructions doivent être publiées officiellement sur un site internet fiable et accessible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'affichage des dates de mise à jour sur les sites administratifs

Résumé. Les sites web administratifs doivent afficher les dates de mise à jour et une mention légale pour leur utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. D312-11 : Liste des sites internet pour l'accès aux documents administratifs opposablesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulairesCode des relations entre le public et l'administrationinstructions
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10
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Réorganisation de plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret réorganise et simplifie la structure des articles du code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition au code des relations entre le public et l'administration

Résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition au code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur et abrogation des circulaires administratives

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et abroge les circulaires non publiées d'ici le 1er mai 2019, applicable aussi dans certains territoires d'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018
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