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Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018

portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et avantages pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les primes et avantages pour certains fonctionnaires de l'État, comme les attachés d'administration et les policiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Nouvelle bonification indiciaire pour les attachés d'administration

Résumé. Un nouveau bonus mensuel de 20 à 60 points d'indice majoré peut être accordé aux attachés d'administration de l'État, sous conditions.

I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat, le cas échéant détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget.
III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation de ces emplois.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Nouvelle bonification indiciaire et retraite

Résumé. Un supplément de salaire pour certains fonctionnaires est maintenant pris en compte pour leur retraite.

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Cumul des primes pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Suppression des règles sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de conseillers d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur la bonification indiciaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication et concerne une prime pour certains fonctionnaires.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution du décret sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Postes éligibles à une prime supplémentaire dans la fonction publique de l'intérieur

Résumé. Ce décret liste les postes importants dans la police et la gendarmerie qui donnent droit à une prime en plus.

Fait le 29 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe