Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018

Article 3

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Article 3

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Cumul des primes pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance