Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de conseillers d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

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