Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018

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