Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R153-9

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Extension des conditions d'autorisation des investissements étrangers

Résumé. Le ministre peut désormais imposer des conditions aux investissements étrangers pour protéger les données et les technologies françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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